Le projet de décret portant modalités de mise en œuvre du Partenariat public-privé par les collectivités territoriales, validé le mardi 27 juin 2023 à Ouagadougou, vise à doter les acteurs d’un texte règlementaire pour une conduite efficace du processus de PPP à l’échelle des collectivités.
La nouvelle loi du 21 juillet 2020 sur le cadre juridique et institutionnel du Partenariat public privé (PPP) au Burkina Faso prévoit en son quatrième axe, la promotion du Partenariat public-privé à l’échelle des collectivités territoriales. Ce texte cite ainsi les collectivités territoriales, comme autorités contractantes tout en renvoyant à un texte règlementaire pour les modalités et conditions de recours.
Le développement des PPP par les collectivités territoriales est en effet un enjeu clé pour la diversification des sources de financement du développement, pour lequel le gouvernement entend impliquer fortement le secteur privé. Face à l’intérêt croissant des régions et des communes pour l’utilisation de cet outil comme moyen de réalisation des infrastructures de développement local d’une part, il était nécessaire de compléter le dispositif règlementaire en la matière. Et cela afin d’accompagner les autorités locales pour une gestion efficace et efficiente de ces PPP, mais aussi pour mieux les protéger contre les risques liés à cette modalité.
« C’est à ces conditions que nous relèverons les défis liés à l’implémentation du nouveau cadre juridique et institutionnel du Partenariat public privé au niveau des acteurs de la chaîne PPP de façon générale et des collectivités territoriales de façon spécifique » Fatoumata Bako, Ministre déléguée en charge du budget.
A cet effet, un exercice d’encadrement a été engagé depuis 2022 avec l’élaboration du projet de décret portant modalités de la mise en œuvre du Partenariat public- privé par les collectivités territoriales. Composé d’11 chapitres et de 44 articles, le projet de décret fixe :
- les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent recourir au PPP,
- les principes de gouvernance du processus,
- le processus d’élaboration et de diffusion des documents et outils de gestion des PPP à l’attention des collectivités territoriale.
Le mardi 27 juin 2023 à Ouagadougou, la finalisation de ce projet de décret a eu lieu au cours d’un atelier organisé par l’Unité de partenariat public-privé, avec l’accompagnement de la Coopération Suisse et en collaboration avec le Secrétariat permanent de la conférence nationale de la décentralisation (SP-CONAD) et la Cellule d’appui à la décentralisation et à la participation citoyenne (CADEPAC).
